Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTD1506274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1506274D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-489/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Après l'article R. 252-3, il est inséré un article R. 252-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 252-3-1.-Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :


«-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
«-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.


« La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures. »