Article 1
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1506274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1506274D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-489/jo/article_1
Texte n°35
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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