Article 5
Publication et notification des autorisations de plantations
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
NOR : AGRT1428748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/AGRT1428748A/jo/article_5
Texte n°44