Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015

Version INITIALE

NOR : AGRT1428748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/AGRT1428748A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Dépôt de dossier de demande.
a) Lieu de dépôt : le dossier de demande d'autorisation de plantation doit être déposé auprès de FranceAgriMer ;
b) Date limite de dépôt : la date limite de dépôt des dossiers de demande pour la campagne 2015 est le 30 avril 2015. Le dossier doit être complet à cette date.