Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : DEVT1506843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/DEVT1506843D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-474/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux et concernant les services d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière sont déployés sur le réseau routier national.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine, le cas échéant, des zones prioritaires où sont mises à disposition les informations dynamiques concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.