Décision n° 2015-4922 SEN du 22 avril 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1509982S

Texte n°60

Article 2


La présente décision sera notifiée à M. Gustave HEITAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.