Article 1
Le décret du 6 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1427221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/DEVT1427221D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-458/jo/article_1
Texte n°2
Le décret du 6 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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