Décision n° 2015-0347 en date du 26 mars 2015 relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes

Version INITIALE

NOR : ARTT1509076S

Texte n°96

Article 2


Les décisions d'attribution, de transfert et d'abrogation des préfixes RIO fixes sont prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément aux dispositions de la décision n° 2005-1084 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005.