Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Version INITIALE

NOR : ETST1509109A

Texte n°61

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 7-3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.