Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA

Version INITIALE

NOR : EINI1500965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/EINI1500965D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-422/jo/article_6

Texte n°43

Article 6


Les fonctionnaires promus en application de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4 sont nommés, classés et titularisés dans leur grade conformément aux dispositions contenues dans les décrets portant statut particulier du corps de leur nouveau grade.