Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA

Version INITIALE

NOR : EINI1500965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/EINI1500965D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-422/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.