Article 2
Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1500965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/EINI1500965D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-422/jo/article_2
Texte n°43
Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.
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