Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
NOR : DEVK1425770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVK1425770A/jo/article_6
Texte n°9