Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
NOR : DEVK1425765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVK1425765A/jo/article_5
Texte n°8