Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé ni aux agents qui bénéficient des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
NOR : DEVK1425765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/DEVK1425765A/jo/article_2
Texte n°8