Arrêté du 8 avril 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : ETST1508758A

Texte n°57

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 62 du 28 avril 2014 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.