Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR : FCPE1408117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/3/FCPE1408117A/jo/article_2
Texte n°6