Décision du 8 avril 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1509033S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/4/8/INTG1509033S/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, Yveline Juntas et Gisèle Ruiz, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.