Article 1
La date de l'élection de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat est fixée au 11 juin 2015.
Arrêté du 26 mars 2015 fixant la date de l'élection professionnelle au ministère de la défense de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat
NOR : DEFH1508328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/DEFH1508328A/jo/article_1
Texte n°26