Article 1
L'arrêté du 21 août 2009 (NOR : ECEA0902658A) fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et ses annexes sont abrogés.
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
NOR : EINI1426528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/27/EINI1426528A/jo/article_1
Texte n°29