Article 2
I. - Les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce sont abrogés.
II. - L'arrêté du 13 novembre 2009 (NOR : ECEA0904508A) pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
NOR : EINI1426526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/27/EINI1426526A/jo/article_2
Texte n°28