Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : FCPE1505031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/1/FCPE1505031A/jo/article_21

Texte n°17

Article 21


Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et à M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.