Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : FCPE1505031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/1/FCPE1505031A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot et Ghislaine Bala, administratrices des finances publiques, et à M. François Plessier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.