Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.