Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1507162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/16/AFSA1507162A/jo/article_3
Texte n°28