Article 1
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, la phrase est complétée par les dispositions suivantes : « , ou par une méthode alternative, en accord avec l'agence de l'eau. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1401288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/DEVL1401288A/jo/article_1
Texte n°7
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, la phrase est complétée par les dispositions suivantes : « , ou par une méthode alternative, en accord avec l'agence de l'eau. ».
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