Délibération du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2015

Version INITIALE

NOR : CREE1507744X

Texte n°70


B. - Charges de capital normatives


La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€. Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.


C. - Apurement du CRCP


A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz. Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées. L'écart est restitué à GRTgaz.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.


EN M€

TARIF 2014

ESTIMÉ NOV. 2014

ECART

VERSÉ AU CRCP

Revenus acheminement aval, couverts à 100 %

1 203,0

1 223,9

20,9

- 20,9

Revenus acheminement amont, couverts à 50 %

494,4

509,3

14,9

- 7,5

Charges de capitales normatives

973,8

934,0

- 39,8

- 39,8

Poste énergie

104,1

109,4

5,3

4,2

Recettes de raccordement

3,3

2,3

- 1,0

1,0

Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF

33,6

33,2

- 0,4

- 0,4

Régulation incitative de la qualité de service

0,0

1,1

1,1

1,1

Ecart d'OPEX dû à l'IPC

761,7

761,2

- 0,5

- 0,5

CRCP TOTAL

- 62,7


En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.


EN M€

2014

2015

2016

2017

2018

Montant du CRCP

- 16,2

- 65,6

Apurement d'un quart du montant global

- 4,5

- 18,1

- 18,1

- 18,1

- 18,1

(7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.