Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1503471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/RDFF1503471A/jo/article_6
Texte n°49
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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