Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1503471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/RDFF1503471A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 850
1 550

Secrétaire administratif de classe supérieure
1 750
1 450

Secrétaire administratif de classe normale
1 650
1 350