Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1503471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/RDFF1503471A/jo/article_1
Texte n°49
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.
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