Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1505944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSS1505944A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale, est fixée, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 4,35 €.