Article 5
Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR : FCPE1506702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/FCPE1506702A/jo/article_5
Texte n°25