Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

Version INITIALE

NOR : FCPE1506702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/FCPE1506702A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Marseille est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône.