Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense

Version INITIALE

NOR : PRMD1502905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/PRMD1502905D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-351/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


I. - Au 2° des articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du code de la défense, après les mots : « R. 1332-38, » sont ajoutés les mots : « R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, ».
II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.