Le code de la défense est également modifié comme suit :
I. - A l'article R. 1332-10 :
1° La numérotation : « 7° » est remplacée par la numérotation : « 8° » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; ».
II. - A l'article R. 1332-33, après les mots : « l'article R. 1332-26 », sont insérés les mots : « ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre ».