Article 4
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ses activités ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1501344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/EINI1501344D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-348/jo/article_4
Texte n°50
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ses activités ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.