Décret n° 2015-346 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Haute-Provence »

Version INITIALE

NOR : AGRT1503100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/AGRT1503100D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-346/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.