Arrêté du 18 mars 2015 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2014 et en 2015 au titre de la compensation des déductions ou exonérations de cotisations sociales sur certains dispositifs

Version INITIALE

NOR : FCPS1506242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/18/FCPS1506242A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 26 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 sont affectés conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIMES
MONTANTS
(en €)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès
27 866 473,15

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2 177 068,21

CNAVTS
18 526 850,51

CNAF
11 429 608,13