Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015

NOR : CSCX1507395S
JORF n°0069 du 22 mars 2015
Texte n° 47
Version initiale

Article 1


Les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.

Retourner en haut de la page