Article 10
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR : RDFB1418982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/RDFB1418982D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/2015-323/jo/article_10
Texte n°26