Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1418982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/RDFB1418982D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/2015-323/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


I. - L'article 6 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
II. - L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »