Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRG1421917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/13/AGRG1421917D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/13/2015-289/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.