Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK1426166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/10/MCCK1426166D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/10/2015-268/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.