Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK1426166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/10/MCCK1426166D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/10/2015-268/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.