Article 4
Au deuxième alinéa de l'article R. 212-50, les mots : « définie au II de l'article R. 752-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R. 212-7-1 ».
Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
NOR : MCCK1426166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/10/MCCK1426166D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/10/2015-268/jo/article_4
Texte n°37