Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation au territoire monégasque

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NOR : ETSD1500818A

JORF n°0059 du 11 mars 2015

Texte n°75

Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation au territoire monégasque

Annexe
- Article

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit avenant.

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