Article 13
Au 2° de l'article 1er du décret du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
République
Française
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NOR : DEFD1429214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_13
Texte n°38
Au 2° de l'article 1er du décret du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
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