Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD1429214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_10

Texte n°38

Article 10


L'article 7 du décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « service du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».