Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1505591S

JORF n°0051 du 1 mars 2015

Texte n°33

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

Article 1

Le e du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense est conforme à la Constitution.

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