Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1418048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/INTE1418048D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-235/jo/article_1
Texte n°15
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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