Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières

Version INITIALE

NOR : AFSS1428629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/AFSS1428629D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-234/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.